Cette délibération classe les parcelles cadastrées AS 178, AR 433, AR 434, AR 435, AR 436 ainsi que les parcelles AR 448, AR 447, AR 437, AR 165, AR 449, AR 190, AR 450, AR 411, AR 598 et AR 599 situées

en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 382, 593 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

des baux ruraux au sujet de la reconstruction du bâtiment, demandée par M. et Mme A...sur le fondement de dispositions figurant désormais à l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime ;

par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant :

L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

6-3° de la loi du 16 décembre 1964, 1, 4 et suivants du décret du 12 mars 1975, 2 de l'arrêté préfectoral du 22 juin 1980, 434-1 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

-31-I. 1°du Code rural et de la pêche quand les deux mises en demeure reproduisaient les seules dispositions de l'article L. 411-53 du Code rural dans sa version antérieure à l'ordonnance du 13 juillet

de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; que l'emplacement des prises de vue n'est pas reporté sur le plan de masse en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que le plan de masse

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les

des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative. 5.

professionnels prévue aux II des articles R. 436-65-3, R. 436-65-4 et R. 436-65-5 du code de l'environnement est délivrée à titre individuel par le préfet de département ».

Amby a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et le projet méconnaît les articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, 153.2 et 153.4

ET B..., LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ET PRIS : - L'UN DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434-1 DU CODE RURAL, 86, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

Par ailleurs, il résulte des dispositions de l’article R. 431-2 du code de justice administrative et de l’article 1984 du code civil qu’un requérant exerçant la profession d’avocat ne peut, en principe

L. 152-15 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE les eaux usées, provenant des habitations alimentées et des exploitations desservies en application de l'article L. 152-14 du code rural

le dossier de demande de permis de construire présente un caractère insuffisant au regard des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 134-26 du code des relations entre le public et l'administration, rendu applicable à l'arrêté en litige par les dispositions de l'article R. 152-5 du code rural