L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 435-1 de ce code, de l'article L. 423-23 ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

Aux termes de l'article L. 426-18 de ce code : " L'article L. 426-17 ne s'applique pas lorsque l'étranger réside en France au titre : () 5° De la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant

Aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Déclare [G] [O] responsable du préjudice sur le fondement de l'article L 426-7 du code de l'environnement, et le condamne à payer à [F] [X] la somme de 2800 € en réparation de son préjudice, et 1200 €

L. 421-12 et L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

L. 433-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 426-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code. / Les modalités

Aux termes de l’article R. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

D'autre part, l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'instar du paragraphe 1 de l'article 5 de la directive du 25 novembre 2003, subordonne la reconnaissance

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE

12 de la convention franco-camerounaise et les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

L 426-7 du code de l'environnement a été interrompue et n'est pas acquise, - déclaré recevable l'action de M.

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose : " I.- Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte

des dispositions de l'article 1382 du code civil ; la condamner à lui payer à la somme de 2 000 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens comprenant

Il résulte de la combinaison des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne susvisée et des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L 426-7 du Code de l'Environnement dispose que l'action en réparation du dommage causé aux récoltes par le gibier se prescrit par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.

qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article L.426-4 du code de l'environnement