Les intimés soutiennent que la forclusion doit être écartée, le congé ne comportant pas les mentions exigées par l'article L.411-47 du code rural à peine de nullité.

que, sur la validité du congé pour reprise délivré le 30 mars 2013, l'article L. 411-47 du code rural dispose que : "Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur

, la cour, al. 1), ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Concernant la validité du congé En premier lieu, conformément à l'article L.411-47 du code rural et de la pêche maritime, le congé doit, à peine de nullité

L 411-47 du Code rural, texte d'ordre public, qui déroge aux règles générales du Code civil ; Qu'aux termes de cet article, dans sa rédaction antérieure à 2005, dont les parties s'accordent à reconnaître

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

elle l'a fait, pour valider le congé délivré le 28 avril 1990 aux fins de reprise au profit du gendre et de la fille de la bailleresse, la cour d'appel a violé l'article L. 411-47 du Code rural" ;

notifiés le même jour à la même personne ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'acte remis le 27 août 2003 a été donné dans les délais et comporte les mentions exigées à peine de nullité par l'article

L 411-54 du Code Rural.

X... tendant à obtenir la nullité de l'acte de vente ; qu'elle souligne que, dans le cas d'un congé délivré en application de l'article L. 411 – 47 du code rural, le congé doit reproduire les dispositions

L 411-58 alinéa 5 du Code Rural, condamner M.

. 411-47 et L. 411-64 du Code rural ; 3 ) que le refus de renouvellement ne peut être opposé que pour l'un des motifs limitativement énumérés aux articles L. 411-53, L. 411-58 et L. 411-64 du Code rural

Mme [G] soutient que le congé pour reprise au bénéfice de son fils est valable en la forme puisqu'il comprend l'ensemble des mentions requises à peine de nullité par l'article L. 411-47 du code rural.

L. 411-54, se trouvait entaché de nullité conformément à l'article L. 411-47 du code rural et qu'ainsi, M.

[C] [P] fait grief à l'arrêt de dire que le congé délivré le 17 novembre 2016 et visant le bail rural du 23 mai 2009 est régulier, alors « que, selon l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

Sur la nullité du congé en raison du non respect des exigences de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime Moyens des parties M.

Le premier juge a relevé que le congé respectait les conditions de l'article L. 411-47 du code rural et que M.

donné à une date valable d'échéance », la cour d'appel a violé l'article L. 411-46 du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-54 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime.