L. 411-1 du code rural ; 2 / que la résiliation d'un bail rural est toujours possible ; que Mmes X... soutenaient que MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu qu'en cas de décès

ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QU'en cas de décès du preneur, le nouveau titulaire du bail qui poursuit l'exploitation des parcelles louées dans les conditions de l'article L. 411-34 du code

Paul X... est décédé le 13 juin 2000 et en l'absence de résiliation du bail par le bailleur dans les six mois du décès, le bail s'est poursuivi, en application de l'article L. 411-34 du code rural et de

le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts Z... n'ayant pas soutenu que Mme A... ne remplissait pas les conditions pour succéder à son conjoint en application de l'article

Suite à ce décès et se prétendant titulaire du bail en application de l'article L.411-34 du Code Rural, Brigitte B... est intervenue volontairement aux débats.

L. 411- 34 et L. 331- 2 du code rural ; 2° / qu' en se déterminant comme elle l' a fait, et en retenant en particulier que nonobstant les termes équivoques de l' arrêté du 7 février 2002, il devait

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 novembre 1994

202 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de ses "descendants participant à l'exploitation

Dufour avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-34 du Code rural ; Attendu que le bailleur a la faculté de demander la résiliation

16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande d'attribution préférentielle de baux ruraux, l'arrêt retient que la transmission d'un bail rural est réglée par l'article

du bail dans les termes de l'article L. 411-34 précité, elle trouvait son fondement dans l'article 1742 du Code civil, à défaut d'une demande de résiliation du bail dans les six mois du décès de son père

L 411-64 et l'article L 411-34 du code rural en leur version applicable au litige antérieure à la loi du 13 octobre 2014 TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir d ébouté

L'article R. 411-34 du code de la propriété intellectuelle prévoit que : 'Sous les sanctions prévues aux articles R. 411-29, R. 411-30 et R. 411-32, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties

[M], le bail s'était poursuivi tant au profit de sa veuve [P] [R] veuve [C] que de son fils, [G] [C], la cour d'appel a violé les articles 1742 du code civil et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime

411-37 du code rural et de la pêche maritime : Aux termes de l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

L. 411-34, L. 411-35 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 4.