S. n'a pas agi en qualité de mandataire du prêteur de sorte qu'il ne peut lui être reproché l'absence de formation prévue à l'article L. 311-8 du code de la consommation qui ne s'applique qu'aux intermédiaires

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 347915

comportant les mentions prescrites par l'article L 311-10 dudit Code à peine de déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur ; Attendu qu'en application de l'article L 311-33 du Code de la Consommation

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

L. 311-18 du code de l'expropriation, et conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 dudit code, aux termes duquel seul donne lieu à réparation le préjudice reposant sur un droit juridiquement

L. 311-31 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 312-48 du même code ; 3°) ALORS QU'il incombe à celui qui se prévaut de l'écrit contesté d'en établir l'authenticité ; qu'il en résulte

contraire ce risque ; Que, par infirmation de la décision déférée, la demande en paiement de dommages et intérêts sera rejetée ; Attendu que COFIDIS ne justifie pas avoir respecté les dispositions de l'article

et 1315 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147, 1338 du code civil, Vu l'article L. 311-31 ancien L. 312-48 nouveau du code de la consommation, Vu les pièces produites, Au principal, confirmer

L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ; qu'aux termes de l'article L. 311 -1 dans sa rédaction alors en vigueur, "Les auteurs et les artistes-interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

pas la mention de la date limite de validité de l'offre exigée par l'article L. 311-8 du Code de la consommation.

de crédit, mentionnée par l'article L 311-8 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux faits de la cause, ne vise pas expressément le formulaire détachable de rétractation lequel constitue

Que le défaut de respect des dispositions de l'article L 311-8 du Code de la consommation, il appartenait à Monsieur X... de formuler cette demande dans les deux ans de la formation du contrat de crédit

2 que les modalités de rétractation s'exercent "au moyen du formulaire détachable joint à votre exemplaire de contrat", ce qui répond aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article R 311-7 du code de la

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Aux termes de l'article L. 311-8 du code de la consommation, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit fournit à l'emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé

Elle indique qu'elle ne conteste pas le montant des sommes dues au titre du découvert des deux comptes mais sollicite en application des dispositions de l'article L. 311-33 du Code de la Consommation la

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Une carte de résident portant la mention " résident

d'appréciation, accorder l'autorisation de défrichement sollicitée, compte tenu de la faible superficie défrichée annuellement et de l'importance des mesures compensatoires imposées au pétitionnaire ; que si l'article