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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10047

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l'accord exigé par l'article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9 ; Que l&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10048

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l'accord exigé par l'article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10049

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

5), qui permet le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine et qui se suffit à lui-même, étant l'accord exigé par l'article L 212-8 du code du travail, devenu L 3122-9 ; Que l&apos

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101464

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101465

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101462

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101463

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, ne serait pas un usage « sans droit », la cour d'appel a violé l'article 433-17 du code pénal, ensemble les articles L. 212-1 et L. 212-8 du code du sport ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10420

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

texte et ne fixe aucune contrepartie à la réduction du délai de prévenance en violation de l'article L. 212-8 alinéa 7 du code du travail en sa rédaction applicable à l'espèce, la cour d&apos

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202852_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

L. 212-8 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203408_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495969.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

De deuxième part, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c84

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 02-47.569 et Y 02-47.570 ; Sur la première branche du moyen unique, commun aux pourvois : Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302777_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2023 par laquelle le maire de Glos n'a pas donné son accord à la scolarisation de son enfant dans une école de Lisieux, en application du quatrième alinéa de l'article

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007728082

Admin. suprême

13 mai 1987

13 mai 1987

L.212-8 du code du travail créé par l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 : "Sans préjudice des dispositions des articles L.212-5 et du premier alinéa de l'article L.212-5-1, la durée hebdomadaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105110_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : " Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505829_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

R. 212-21 du code de l'éducation ont été méconnues de même que l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Selon l'article L. 212-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, alors en vigueur, les conventions et accords définis par le présent article doivent notamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506279_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 212-8 du code de l'éducation ; il a été pris alors même que la Chambre régionale des comptes a rendu un avis confirmant que la créance n'avait de caractère ni certain, ni liquide ; la préfète n'a mis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300034_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 212-8 du code de l’éducation ; - le titre contesté manque également de base légale dès lors que la délibération n°03/2022 du 4 avril 2022 a été abrogée par la délibération n°10/2022 du 10 octobre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200806_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 212-8 du code de l’éducation ; - le titre contesté manque également de base légale dès lors que la délibération n°03/2022 du 4 avril 2022 a été abrogée par la délibération n°10/2022 du 10 octobre

Source officielle

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