L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

D'autre part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable : " () I bis.- Les communes sont compétentes en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention

Par ailleurs, l'article L. 211-4 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de la vente intervenue le 22 juin 2016, devenu L. 217-4 du même code, dispose que le vendeur est tenu de

Aux termes de l'article L. 5216-5 du même code : " I.

que défini aux articles L 213-1 à L 213-9 du code rural.

de chacun des groupes suivants : () / 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement () ". 3.

Par un arrêté du 30 avril 2024, le préfet du Doubs a déclaré ce projet d’intérêt général au titre de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

l'y autorisait l'article L 211-7 du Code de l'urbanisme alors en vigueur, droit de préemption dont la commune bénéficiait en vertu de l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 1974 créant une ZAD et

collectivités territoriales ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 56 de la loi du 27 janvier 2014 de

Sur le principe et l’étendue de la responsabilité : En ce qui concerne la détermination de la personne publique responsable : Aux termes de l’article L. 211-7 du code de l’environnement : « I.-

des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; en particulier, cette obligation ne s’étend pas à l’exigence d’une motivation en droit ; en l’espèce, les décisions attaquées, compte tenu également des

L. 211-5 du code de la mutualité ; qu'en vertu de l'article R. 211-26 du code de la mutualité, l'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée est dispensé, sous réserve notamment de l'absence

future retenue par courriel et par courrier en application de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, des articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 et L. 845-3 du code de la sécurité

n’ayant aucune base légale ; - en l’absence de notification de la dette et de ses motifs, la CAF méconnaît l’article L. 211-7 du code des relations entre le public et l’administration.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.En premier lieu, aux termes de l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

D'une part, aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'énergie : " Le ministre chargé de l'énergie ou, en son nom, un organisme habilité à cet effet peut délivrer des certificats d'économies d'énergie

L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial

211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est insuffisamment motivée et a été prise sans examen particulier de sa situation ; - elle entachée d’une erreur de