440 euros soit mise à la charge de la SAS Agréga Aménagement au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la portion du chemin en litige constitue un chemin rural au sens de l’article L. 161-1 du code rural dès lors qu’il est affecté à la circulation générale, qu’il est la propriété de la commune

ALORS QU'aux termes de l'article L 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux Communes affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme

une présomption de propriété, jusqu'à preuve contraire, liée à l'usage du chemin par le public, comme le rappellent les communes intimées qui invoquent l'article L. 161-3 du code rural et de la pêche

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural, alors en vigueur : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

S’agissant du refus de la commune du Mesnil-Garnier d’entretenir le chemin rural : Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

situé sur la propriété de la sarl Egete » (le chemin des Mayons), et pour condamner cette société « à rétablir l'assiette du chemin » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 161-1 du code rural

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

R. de Fours ", soit le chemin même qui traverse la parcelle 749 de Madame Y..., et alors que l'article L 161-1 du code rural précise que les chemins ruraux appartiennent au domaine privé des communes et

En second lieu, en vertu de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont des " chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence; - elle méconnait les dispositions des articles L. 161-1 et D.161-12 du code rural et de la pêche maritime en tant que seul le certificat

A de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.