L. 244-1, L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3, R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au 11 décembre 2015. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2 du code de la sécurité

Vu les articles L. 2312-18, L. 2312-25, L. 2312-36 et R. 2312-10 du code du travail : 13.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, et une « indemnité » liée à la rupture de son contrat de travail, au sens de l'article L. 136-2 II 5ème du même code ; qu'en jugeant néanmoins, pour valider le

] Société CPAM DU VAUCLUSE [Adresse 169] [Localité 132] Société CPAM DE VENDEE [Adresse 93] [Localité 133] Société CPAM DE L'YONNE venant aux droits de la CPAM D'AUXERRE [Adresse 5] [Localité

L. 137-1 qui institue la taxe de 8 % sur la contribution, ni les articles L. 136-1 et suivants relatifs à la CSG, ni les circulaires prises pour leur application ne mentionnent la possibilité de distinguer

Faits et procédure 3.

L'URSSAF répond que sa capacité résulte des articles L. 122-1, R. 122-3 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

L. 137-1 qui institue la taxe de 8 % sur la contribution, ni les articles L. 136-1 et suivants relatifs à la CSG, ni les circulaires prises pour leur application ne mentionnent la possibilité de distinguer

L. 244-2, L. 244-9, R. 133 3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans

au titre de la première année d'activité, sont recalculées sur la base de l'assiette résultant de ces éléments en application du I de l'article L. 131-6 et de l'article L. 136-3.

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.

FRANCE TELECOM sera condamnée à payer à l'URSSAF de PARIS la somme de 793.156 outre les majorations de retard provisoires" ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE "l'article L. 136-2 alinéa 3 du Code

R.3803 et suivants du CSS sur le champ de la cotisation d'assurance maladie visée à l'article L.380-2 du CSS" (article 3), - et que "L'Urssaf délégataire assure l'encaissement centralisé et la gestion

du fond ont ajouté à la loi et partant violé les articles L. 136-2, L. 137-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996, les articles L. 442-5

Par ailleurs, l'article L. 137-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu'il est institué à la charge des employeurs occupant au moins neuf salariés, et au profit du fonds institué à l'article L.131-8

personnes mentionnées aux articles L. 311 -2 et L. 311-3'.

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que l'exonération de CSG et de CRDS des personnes bénéficiaires du Fonds spécial d'invalidité est accordée dès l'attribution de cet avantage en cours d'année

L. 136-2 du code de la sécurité sociale, entrant dans l'assiette de la CSG et de la CRDS, la cour d'appel a violé les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance