L. 134-6 du code de commerce. » 7.

Il soutient que : - il résulte de l'article L. 134-6, alinéa 2, du code de commerce que l'agent commercial chargé d'un secteur géographique et/ou d'une clientèle déterminé a droit, même en l'absence

L 134-13 du même code dispose que 'la réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : (') 2° la cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation

L. 134-3 du code de commerce ; 2.

Estimant que la société Avis avait violé les dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce notamment en leur interdisant l'accès aux catégories de véhicules les plus rentables et en utilisant le

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les deux parties reconnaissent avoir signé un contrat d'agent commercial le 27 octobre 1993 ; que l'article L.134-4, alinéa 2, du Code de commerce et l'article

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

qu'il remplissait les conditions de l'article L.134-6 du code de commerce pour obtenir sa rémunération.

L. 134-13 2° du Code de Commerce ; que c'est, en effet, la tentative de la société FERRARINI de priver M.

L. 134 -12 et L. 134 -13 du code de commerce, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient aussi que la société AGL a négligé la représentation

L 134-13 du code de commerce envisage trois séries d'hypothèses dans lesquelles la réparation prévue par l'article L 134-12 n'est pas due ; Attendu que l'article L 134-12 alinéa 2 n'institue pas une

L. 134-1 et L. 134-12 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 134-1 du code de commerce : 9.

Société Groupe France Terre, avec la loi du 2 janvier 1970, l'arrêt attaqué a violé ensemble l'article L 134-1 du code de commerce et la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 2°) ALORS QUE en se bornant à relever

ans et 7 mois de collaboration ; que c'est très justement que le Tribunal de commerce de Montpellier a fait application des articles L.134-1, L.134-12 et L.134-11 du Code de commerce et a condamné la Société

L. 225-108 du code du commerce, 135-5, 138 et 139 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ; 2 / que le droit des actionnaires à obtenir les information sur les candidats au conseil d'administration présente

l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

L. 134-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'article L. 134-6 du code de commerce, que l'agent commercial, qui est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, a droit

FARO est prescrite par application de l'article L.134-12 alinéa 2 du Code de commerce, aux termes duquel "l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un