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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101029
17 novembre 2010
17 novembre 2010
un aléa, s'analysent en des contrats d'assurance vie relevant de l'article L. 132-12 du code des assurances selon lequel " le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c41
28 mars 2018
28 mars 2018
1371et suivants du code civil», au visa des articles 132-9 et 132-12 du code des assurances, - constater qu'elle a accepté le bénéfice du capital-décès souscrit à son profit par son époux [S] [I],
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201788
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1315 du Code Civil, L.815-12 (ancien) et D 815-1 (ancien) du code de la sécurité sociale et L.132-13 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253caacbd3db21cbdd8bb94
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Dans ses dernières conclusions en date du 26 novembre 2007 Madame C... demande à la Cour, sur le fondement des articles 1401, 1421 et 914-1 du code civil et des articles L 132-12 et L 132-13 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e53
19 décembre 2006
19 décembre 2006
Pierrette X... sera donc déboutée de ces chefs.IV - SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE-VIE Aux termes de l' article L. 132-12 du Code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de
Source officielleChambre civile 1-5
660f951da40f8b0008cb79fd
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'article L. 132-12 du code des assurances, de : 'dans l'hypothèse où la cour d'appel viendrait à infirmer l'ordonnance de référé du 07 juillet 2023, - juger que si M.
Source officielleChambre de la famille
67aae7c66d821c6632f1b652
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L.132-13 du code des assurances en paiement de la somme versée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01189
10 décembre 2013
10 décembre 2013
L. 132-11 et L. 132-12 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9927
18 avril 2024
18 avril 2024
[34], [33] et [32] demandent à la cour, par conclusions remises le 15 avril 2022, au visa des articles 843 et 857 du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, de :
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
635b7194b201587f74be0132
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il en résulte que, comme le prévoit l'article L.132-12 du Code des assurances, le capital décès d'un contrat d'assurance vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré et le bénéficiaire d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd89158
12 février 2007
12 février 2007
ne sont pas saisissables selon l'article L.332-14 du Code des Assurances.
Source officielle9ème chambre 3ème section
662bf145e266e89ef1189df5
26 avril 2024
26 avril 2024
Suivant dernières conclusions notifiées par RPVA le 04 septembre 2023, M. et Mme [H] demandent au tribunal, à titre principal et au visa des articles L.112-2, L.132-5-1 et L.132-22 du code des assurances
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101424
5 décembre 2012
5 décembre 2012
C...fait valoir que le contrat relève des dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances et que l'ATR ne justifie pas que le montant de la prime ait été manifestement exagéré ; qu'il ressort
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6a1a75b8cdc6046d4774de36
28 mai 2026
28 mai 2026
- la désignation de Mme [Y] [X] comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie souscrit par le défunt (pièce n°1) constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 909 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110085
12 février 2020
12 février 2020
Rappelant le principe posé à l'article L 132-12 du code des assurances, W...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201585
14 décembre 2017
14 décembre 2017
si le bénéfice garanti en vertu du contrat d'assurance-vie passé avec la société Predica faisait partie de la succession de Mme F..., partant, a violé l'article L. 132-12 du code des assurances dans sa
Source officielleChambre Civile
659e47285537980008847290
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Réponse de la cour A l'énoncé de l'article L. 132-13 du code des assurances, Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a76eacdc6046d47750b99
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur le contrat d'assurance-vie Aux termes de l'article L. 132-12 du codes des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201429
17 septembre 2009
17 septembre 2009
Aux termes de l'article L. 132-12 du Code des Assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers, ne font pas partie de la succession
Source officielle1re chambre 1re section
61625c8bd64a6b1f5148766d
5 mai 2014
5 mai 2014
d'un contrat d'assurance-vie par voie testamentaire ; Qu'en réponse, [J] [C] demande la confirmation du jugement pour les motifs qu'il comporte, à savoir que, selon l'article L. 132-12 du code des
Source officiellePage 4 sur 1454