Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis recueillis en application des articles L. 121-5, L.123-8, L. 123-9, et, le cas échéant, du premier alinéa de l'article L. 123-6 () ".

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

sur les parcelles cadastrées section A n° 1210 et 1211 situées au Val Perrier à La Môle (83 310).

Aux termes de l'article L. 121-4 du même code alors en vigueur : " I. - L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

L. 124-4 et au II de l'article L. 124-5 ". 13.

Aux termes de l'article L. 151-12 du code de l'urbanisme : " Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières et en dehors des secteurs mentionnés à l'article L. 151-13, les bâtiments d'habitation existants

L. 121-3 et L. 121-4 du code rural et de la pêche maritime ; - du non-respect du quorum prévu à l’article R. 121-12 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime ; - de la méconnaissance du principe

A cette audience, le 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure civile

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

L’article D. 223-4 du code forestier dispose que : « Les ressources de l'Office national des forêts comprennent notamment : 1° Celles prévues à l'article L. 223- 1, soit : a) Les produits des bois et

, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 132, 131, 133 - soient classées de nouveau en zone A et non en zone N comme prévu dans le projet de PLUI adopté, ont été satisfaites à l'issue de l'enquête publique.

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 02 mai 2025, la SASU [L] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1, 1231-5, 1343-2, 1582

Aux termes de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions