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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2002507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions
Source officielle8e chambre
DTA_2307485_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301778_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme dès lors que son projet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104634_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2105575_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
actuellement urbanisées de la commune au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, que l'avis justifie par les circonstances que le terrain, d'une superficie importante, se trouve excentré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 111-11 du code de l'urbanisme celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; le projet de déclaration préalable a pour effet d'étendre le périmètre de la partie urbanisée
Source officielle2ème chambre
DTA_2302808_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’une erreur de droit en tant qu’elle se fonde sur les dispositions de l’article
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01709_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il doit être regardé comme soutenant que la décision du 25 mai 2021 est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315876
1 juillet 2011
1 juillet 2011
l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2302646_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2403065_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il en résulte que c’est sans erreur de droit que le préfet du Gers a considéré que le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 4.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468884.20230210
10 février 2023
10 février 2023
B A à l'encontre de l'article L. 111-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02387_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20250813
13 août 2025
13 août 2025
mesure de régularisation du permis délivré le 29 août 2016 sur le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003934_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être
Source officielle1ère chambre
DTA_2401447_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300196_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
111-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202802_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L. 111-3 du code de l'urbanisme.
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