AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
20 avril 2017
Il sera à titre préliminaire rappelé que : - par application de l'article 121-2 du Code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63bfb3345e2fbe7c9004386d
11 janvier 2023
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11 janvier 2023
à l'article 699 du Code de procédure civile.
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