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69 résultats pour « article D723-206 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

-660 du 20 mai 2016 (article 45), l'abrogation des deux articles susvisés ne concerne pas les instances introduites devant les conseils de prud'hommes avant le 1er août 2016.

Source officielle
CA

5e Chambre

603532647c8dc65cb1dd4645

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

En application de l'article L. 1226-13, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea0

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

En application de l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur Michel Y...est devenu salarié de l'EARL.

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba666

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRET N° contradictoire DU 06 JUILLET 2016 R.G.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01218_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

B coté D773 à D778, la facture Tradart n° 937 du 30/12/2014 d'un montant de 64 280 €, la facture Tradart n° 998 du 15/03/2015 d'un montant de 20 970 €, la facture Dore et Giraud n° A 16 60 du 23/01/2015

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.'181

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au sursis à statuer en application des dispositions de l'article L.'181

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement du 20 janvier 2022 du tribunal administratif d'Amiens est annulé en tant qu'il a statué sur les conclusions de la demande tendant à la décharge de la majoration de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60361cb03cf5428079e9680e

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

€ en application de cet article, -rejeter toutes demandes dirigées à son encontre sur ce fondement ainsi que toutes demandes de dommages et intérêts fondées sur l'article 1382 du code civil comme mal

Source officielle

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