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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 20 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2420526_20241106

Administratif

6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 23 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

Source officielle

Section 8 - Chambre 2

DTA_2402372_20240326

Administratif

26 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 1er février 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de

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12ème chambre, éloignement

DTA_2403014_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2425081_20250312

Administratif

12 mars 2025

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 3.

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12ème chambre, éloignement

DTA_2500141_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

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Reconduite à la frontière

DTA_2309046_20231109

Administratif

9 novembre 2023

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ". 6.

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Reconduite à la frontière

DTA_2311191_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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Reconduite à la frontière

DTA_2210257_20230821

Administratif

21 août 2023

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1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2321060_20231129

Administratif

29 novembre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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Reconduite à la frontière

DTA_2308650_20231124

Administratif

24 novembre 2023

721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit

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Reconduite à la frontière

DTA_2406504_20240628

Administratif

28 juin 2024

Selon l'article L. 732-3 de ce code " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée

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Magistrat Rivet

DTA_2103656_20230605

Administratif

5 juin 2023

D au tribunal administratif de Versailles en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513712_20250929

Administratif

29 septembre 2025

L. 522-3 du même code.

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8e Section - MESD

DTA_2410772_20240624

Administratif

24 juin 2024

Elle vise notamment le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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Reconduite à la frontière

DTA_2210544_20230821

Administratif

21 août 2023

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

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6ème chambre

DTA_2111141_20220926

Administratif

26 septembre 2022

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11 7°, devenu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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Reconduite à la frontière

DTA_2306568_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L'article L. 754-4 de ce code dispose prévoit que " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans

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Reconduite à la frontière

DTA_2306879_20230719

Administratif

19 juillet 2023

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