Le 15 juillet 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

[B] à verser à la société SAS Clear Channel France la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Le conseil de la SAS [Q] nous demande, aux termes de ses dernières conclusions, de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, A titre principal

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

D624 à D634). Aucune empreinte génétique de Marc X... n'a été relevée.

X... n'avaient causé aucun préjudice à la société Maripa investissements, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice dont il

les conditions prévues à l'article L. 12434-13.

faite le 15 Janvier 2019.

arrêt et qu'il n'était nullement tenu de rappeler cette décision dans le dispositif ; D'où il suit que moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

de l'article 699 du code de procédure civile.

pénale par des juges d'instruction autres que les magistrats cosaisis et selon eux, incompétents ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

au a du présent article.

au a du présent article.

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

au a du présent article.

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 28 Octobre 2010 (n°2, 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/11251 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15