[T] [H] à verser à la société LNEA la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

au a du présent article.

N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 16.

au a du présent article.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 12 janvier 2017 N 2016/ 00898 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

de l'article 699 du code de procédure civile.

N° H 16-81.904 FS-P+B+I N° 5655 JS3 23 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

au a du présent article.

Suivant l'article L. 1134-1, il doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination.

[D] [R] a le 24 octobre 2008 relevé appel de cette décision qui lui avait été notifiée le 16 octobre 2008.

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.

la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’

la méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement : - faute d’intérêt général démontré, la procédure de mise en compatibilité du plan local d’urbanisme est irrégulière au regard de l’

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.

manquement à l'obligation déclarative de fin de mandat et blanchiment de fraude fiscale, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16