AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
63ca43489066fd7c90fc296f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article
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Chambre civile 1-5
6960aac0cdc6046d47b74919
8 janvier 2026
8 janvier 2026
mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.
Source officielle