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77 résultats pour « article D612-17 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

63ca43489066fd7c90fc296f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A ce sujet, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, dispose : « La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

6960aac0cdc6046d47b74919

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

mandataire successoral en application des articles 813-1 et 814-1 peut l'autoriser à effectuer l'ensemble des actes d'administration de la succession.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6700d6e3836fac7141b7e929

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 (et L. 162-22-7-3 à compter du 25 décembre 2016, et L. 162-23-6 à compter du 1er

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01966

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

N° J 17-82.301 F-D N° 1966 VD1 21 JUIN 2017 REJET M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201669

Cassation

13 octobre 2011

13 octobre 2011

1-6, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge a la possibilité de recouvrer l'indu correspondant auprès du professionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034fca8aee77f2a397aeb3f

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

23 de la loi organique le prévoit pour la mise en oeuvre de l'article 18, à l'exception du dernier alinéa, des articles 20 et 22, qu'il aurait violé les principes du contradictoire ou les droits de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd9310d

Appel

18 février 2016

18 février 2016

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66fe358491b69e88a370ff3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

à « gérer la conception artistique d'un projet avec une équipe d'infographistes, de concepteurs rédacteurs et de web designers (') le directeur artistique revêt alors sa casquette de manager et répartit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af67feb6c6260008b5307a

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

697affeacdc6046d47109c6b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f66092313f20008a526f3

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article était établie.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

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TA

5ème Chambre

DTA_2103532_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00794

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Les gendarmes de la section de recherches de [Localité 6] ont découvert en mars 2020 l'existence

Résumé IA — à vérifier