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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc08bd3db21cbdd8eeb7
12 septembre 2011
EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur Driss X... et madame Malika Y... se sont mariés le 3 janvier 1992 devant le Consul du royaume du Maroc à TALANT (Côte d'Or).
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Chambre 1 Cabinet 1
6a0f78d4cdc6046d477eac18
19 mai 2026
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.
cr
61372693cd58014677426af5
14 septembre 2005
ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
chambre 1-4
69d0ad0ccdc6046d4711c73c
15 janvier 2025
La procédure Par acte du 29 juillet 2024, la banque a assigné la SARL ; Par cet acte la banque demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343
69d8f5c5cdc6046d47c3e79b
[R] [P] à payer à la BANQUE CIC EST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 22. * Rappeler que l'exécution provisoire est de droit selon les dispositions de l'article
61372612cd58014677422c0e
16 février 2000
, de pouvoirs et de voix, s'est déclarée incompétente pour statuer sur les constitutions de parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
6253cd97bd3db21cbdd93c99
20 avril 2017
infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ; - l'article 121-3 édicte qu'il y a délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement
67f980b50ea89248182ad950
8 avril 2025
Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837
5 décembre 2018
X... a été mis en examen du chef d'escroquerie au visa des articles 313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'il a bénéficié d'une démise en examen de ce chef au terme de l'ordonnance d'octroi du
6253cc32bd3db21cbdd8f713
16 mai 2012
233, 56 € de préavis et congés payés y afférents, -800 € de dommages-intérêts pour préjudice moral et discrimination, -3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout avec intérêts
REFERES 2ème Section
69de85e8cdc6046d473c2932
13 avril 2026
MIL VINGT SIX Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
6253cb37bd3db21cbdd8d1fa
18 septembre 2009
779 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile entre le 09 février et
chambre 1-3
69cf30d0cdc6046d47ee350c
2 juillet 2025
CONDAMNER la société ETSY FRANCE à payer à la société KNOX GLOBAL la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
2ème chambre
DTA_2300553_20260403
3 avril 2026
L’article L. 174-3 du même code dispose que : « Lorsqu’une procédure de révision du plan d’occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme en application
Pôle 5 - Chambre 8
6163fb32aa666c51c0f5fa46
26 janvier 2010
siège [Adresse 2] représenté par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assisté de Me Philippe BATAILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, Monsieur [V] [T] demeurant [Adresse 3]
61372699cd58014677426eb0
9 août 2006
. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 222-36 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02883_20240312
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210207
14 mars 2019
Ainsi que le mentionne la circulaire Cire n° D55/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en oeuvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et
Chambre civile Section 1
6285e0d36a1876057df5d26e
18 mai 2022
alinéa 3 du règlement intérieur du Syndicat prévoit « le tour de service est basé sur une répartition égale de la charge de travail de pilotage entre tous les pilotes '', de même l'article 4 du RIF relatif
DTA_2301529_20260403
En application des dispositions précitées de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme, le plan d’occupation des sols de Grosseto-Prugna est devenu caduc le 27 mars 2017.