) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

: / (…) /2° Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. (…) » qu’aux termes de l’article

D523-2 et L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, ouvrent droit à l'allocation de soutien familial tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère se soustraient ou si une décision de justice

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Fatima X... épouse Y... ... 94100 ARGENTEUIL comparante en personne APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES SAINT QUENTIN EN YVELINES 2,

L'équité commande en outre d'indemniser M. et Mme [Z] des frais irrépétibles qu'ils ont dû exposer en cause d'appel, dans la limite de 2 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure

L. 263-2-1 et L. 263-2 du Code du travail, 45, 47 et 53 du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, 121-3 et 221-6 du Code pénal, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 385, 388, 427, 485

Faisant application de l'article 174 du code de procédure pénale, l'avocat de M.

Considérant que l'article D512-2 du code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers au titre desquels des prestations familiales sont demandées

SUR CE Sur la recevabilité de l’action du SDC : Vu les articles 28 et 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; L’action introduite en référé par M.

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

Sur la capitalisation des intérêts: La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière sera ordonnée en application de l'article 1343-2 du code civil.

- sur la preuve de l'entrée concomitante, la CAF est seule compétente pour solliciter l'attestation préfectorale telle que prévue à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale et la Préfecture est

D512-2 du code de la sécurité sociale.

] - à 21 heures 30, il s'engage sur le RD914 dans la ville de [Localité 8] en se dirigeant vers [Localité 2].

[A] [D] [O] et en conséquence de la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire, et dit que

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article du code de procédure civile M.