Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 11.

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.

novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la

L441-10 et D441-5 du code de commerce, Ordonner la capitalisation des intérêts par le jeu de l'anatocisme judiciaire, Condamner solidairement, à défaut in solidum Monsieur [J] [B], entrepreneur individuel

Un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % a été notifié à l'assuré.

novembre 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la

Un taux d' incapacité permanente partielle de 5 % a été notifié à l' assuré.

à compter du 30 septembre 2017, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7].E @7center [Adresse 17] [Adresse 15] [Localité 5]

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° 46, 9 pages) Numéro d'inscription

Un taux d' incapacité permanente partielle de 5 % a été notifié à l' assuré.

Le moyen est pris de la violation de l'article 8 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date des faits. 12.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

La SNC L.N.U.F. soutient encore que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne ne l'a pas informée, en méconnaissance des dispositions de l'article D461-30 du code de la sécurité sociale, de

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

de retard, et l'article D441-5 du même code sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement.

D441-5 du Code du commerce,au paiement de 2000€ au titre d'une résistance abusive et au paiement de la somme de 1500€ en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens et

* La somme de 80€ (40€ par facture impayée) au titre de l'indemnité forfaitaire légale prévue par les dispositions de l'article D441-5 de code de commerce.

: [Adresse 2] (SARL) - [Localité 1] de payer à SAS ENMB (SAS) [Adresse 3] de payer les sommes suivantes : en principal : 7 733,58 € intérêts au taux légal pour mémoire indemnité forfaitaire (art D441