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de la somme de 1 500.00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance selon les dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

contentieux - première chambre

69bcc013cdc6046d47472315

Commerce

15 janvier 2026

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa5cdfcdc6046d47ace040

Commerce

1 avril 2025

CONDAMNER la SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] [G] SARL à payer à la société [V] [E] SAS la somme de 120 €, conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49d24cdc6046d472e1330

Commerce

8 octobre 2025

, * la somme de 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article D441-5 du code de commerce, * la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * la somme de 141,27 € au

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TCOM

Référés

69ad8d6ecdc6046d47f25756

Commerce

1 avril 2025

1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article D441-5 du Code de commerce, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 alinéa 2 Code de procédure

Source officielle

Référés civils

6786b682df5b5c7d10ca5250

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Il en est de même pour la somme de 120 euros correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’article D441-5 du Code de Commerce pour trois factures.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67a685059324999a647ade62

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Elle soutient que la composition du [13] est régulière au regard des dispositions de l’article D461-27 du code de la sécurité sociale.

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5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner les parties au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68fd

Appel

7 avril 2023

La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies à l'article R. 441-13 en ce qui concerne les pièces mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent article.

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Chambre Sociale-1ère sect

631834c50876004f131a5fd5

Appel

6 septembre 2022

SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes des articles L461-1 alinéas 4 et 5 et R461-8 du code de la sécurité sociale, peut être reconnue d'origine professionnelle

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret

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Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

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JEX cab 1

69de8d80cdc6046d473cacfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

ARENA EVENTS RCS DE [Localité 1]: 837 683 937 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Julie MALLET (postulant), avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J0119 et Me Nassira GUERNJIACHE, avocat au

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613725f7cd58014677421eb6

Cassation

4 mai 2000

56-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale, les perquisitions dans le cabinet d'un médecin doivent être effectuées par un magistrat ; que, pour exclure l'application de l'article 56-1 au motif que les

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TCOM

DELIBERE REFERES

69bacc23cdc6046d47198abf

Commerce

16 janvier 2026

En application de l'article D441-5 du code de commerce, la défenderesse est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de droit de 40 € au titre de la facture restée impayée.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b3018ecdc6046d47712f0a

Commerce

2 mars 2026

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

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2ème chambre section A

62c7cac9cb8dca058e3e7da0

Appel

7 juillet 2022

RCS de Le Mans sous le N° D 775 652 126 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, es qualité d'assureur de la société BEMO SUD, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]

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TCOM

Chambre 23

69f52978cdc6046d474489aa

Commerce

11 avril 2025

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de l'employeur en inopposabilité de la décision de prise en charge Il résulte des dispositions de l'article D461-30 et de l'article L 461-1 alinéa 2 du code

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Chambre Sécurité Sociale

698adda8cdc6046d47b761ba

Appel

27 janvier 2026

habituel de la victime et qu'elle entraîné le décès ou une incapacité permanente au moins égale à 25 % (article L. 461-1 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale).

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