R. 441-11, R. 441-13, L. 461-1, D. 461-29 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale ; 4°/ que les droits de l'employeur sont suffisamment sauvegardés, dès lors qu'il peut adresser des observations

L461-1 alinéas 4 et 5 du code de sécurité sociale ; *de dire que l'affection déclarée ne pouvait se voir reconnaître le caractère professionnel dans le cadre de cet article ; *de lui déclarer inopposable

comparante en personne COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique

B... et contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 461-1, R. 411-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS L'article D461-27 du code de la sécurité sociale dispose que e comité régional comprend : " 1° Le médecin-conseil régional mentionné à l'article R. 315-3 du code de la sécurité sociale ou un médecin-conseil

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de son salarié lui est opposable, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article

Vu l’article 455 du code de procédure civile.

, °5, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ».

représentée par Me DEMMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : D461 INTIMEE SARL BEAUPRE (AGENCE KEOPS) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Aline CHEMSSY, avocat au barreau d'EVRY

S'il résulte des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l'article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, il reste que cet avis ne

III - Sur la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par Madame [G] : En application de l'article D461-29 du code de la sécurité sociale, pris dans sa version

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP en abrégé) de [Localité 5].

CHALONS-EN- CHAMPAGNE 20/00093 21 janvier 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [M] [I] [Adresse 1] [Localité 4]

R142-17-2 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (anciennement l'article R142(24-2) Vu les dispositions de l'article L461-1 alinéa 7 (anciennement alinéa 4) du code