AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00554
9 juin 2009
9 juin 2009
ce moyen pourtant déterminant pour l'issue du litige, la cour d'appel de Versailles a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officiellePage 4 sur 9
cr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03874
20 juillet 2011
20 juillet 2011
Boris X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 4 mai 2010, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un panneau de signalisation, l'a condamné à 450 euros d'amende et
Source officielle