CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

MINUTE N° : 24 / JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 15 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/01910 - N° Portalis DB3T-W-B7I-UJCT / 8ème Chambre Cabinet L AFFAIRE : [U] / [S] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237

Source officielle

Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd502e

Appel

2 mai 2023

D461-29 du code de la sécurité sociale, y compris l'avis rendu par le CRRMP de [Localité 7] - rappelé au CRRMP d'Alsace-Moselle qu'il dispose, conformément aux dispositions de l'article D461-35 du même

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

679aa2cce9a46d1f5a769502

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Par ailleurs, l’article D461-27 du même code, dans sa version applicable au présent litige, soit celle issue du Décret n°2022-374 du 16 mars 2022, énonce : « Le comité régional comprend : 1° Le médecin-conseil

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f83a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

comité en application de l'article R. 461-10 ; 2° Les observations et éléments éventuellement produits par la victime ou ses représentants et l'employeur en application de l'article R. 461-10 ; 3° Un avis

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19071cdc6046d474c4e57

Commerce

9 janvier 2025

Dans son assignation, la société CHRONOPOST demande au Tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de Commerce, Vu les pièces produites, Condamner

Source officielle

TCOM

REFERE

69c733e0cdc6046d473d73e5

Commerce

10 juillet 2025

Vu l'article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, Vu les articles 700 et 873 du CPC, Vu les pièces versées au débat, Condamner à titre provisionnel la société E.C.B à verser à la société, [S] la somme

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

63cb92d19c02507c9078dd62

Appel

19 janvier 2023

D441-5 du Code de commerce - la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Déboute la SAS G5K FRANCE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3db8acdc6046d474eaab7

Commerce

4 juillet 2025

873 du Code de procédure civile, VU les dispositions de l'article 1103 du Code civil, VU les dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal

Source officielle

Chambre sociale

64d5cfba9c17ddd969ec6285

Appel

10 août 2023

[B] de sa demande de prise en charge au titre de l'alinéa 2 de l'article L 461-1, - ordonner la saisine d'un [9], - débouter Mme [B] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

TCOM

REFERE 2ème mercredi

69dcefb8cdc6046d471632ee

Commerce

8 octobre 2025

[E] [G], aux fins de voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6824781dc057dee791a

Appel

9 mai 2022

R. 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties et dans les formes et délais de l'article R.143-14 du même code.

Source officielle

Première Chambre

679a94b9e9a46d1f5a766e9f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

S’agissant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, elle invoque les dispositions de l’article D441-5 du code de commerce pour justifier la condamnation de la SCI Val [Adresse 6] 125 à lui

Source officielle

TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

69e2199bcdc6046d478fc441

Commerce

7 juillet 2025

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

Source officielle

TCOM

Référé mardi salle 3

69d2baf2cdc6046d473b8a53

Commerce

1 avril 2025

L. 441-10 du Code de Commerce au taux de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ; * une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; * la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00293

Cassation

10 mars 2026

N° P 25-85.557 F-D N° 00293 ODVS 10 MARS 2026 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a282cdc6046d472e688f

Commerce

17 octobre 2025

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/02/25, la société COPEPORT a fait assigner Monsieur [R] [N] aux fins de : Vu les articles 1194, 1217, 1231, 1231-2 du Code civil, Vu les articles L441-10 et

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

64f6c4f0ed0253d969201d0e

Appel

4 septembre 2023

L441-6 et D441-5 du code de commerce ; - Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamne la société Se7en Group à payer à la société Initial la

Source officielle

Page 4 sur 22

← Précédent Suivant →