222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck X... coupable d'avoir, par

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L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait ainsi obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.

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, - 2. s'être rendu en Espagne pour garer dans un box le véhicule Audi RS6, - 3. s'être trouvé aux cotés de M.

X...la somme de 1. 500 € en application de l'article 761-1 du Code de la justice administrative.

Enfin, elle réclame le remboursement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- l'accès et la desserte du projet présentent un risque pour la sécurité publique justifiant un refus sur le fondement des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD3 du règlement du plan local

Elle développe en réplique l'argumentation suivante : I - Le prêt consenti relève des dispositions de l'article L 312-2 du code de la consommation Elle doit être considérée comme

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

représenté par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assisté de Me Yves MARCELLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D420 Madame Ameda B... ...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ■ POLE FAMILLE AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 21/36591 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2HS N° MINUTE : 2 PC [12] JUGEMENT DE DIVORCE rendu le

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.