TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [M] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/01839 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DDT

Conformément aux dispositions de l'article D312-16 du code de la consommation lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander

le 23 juillet 2025 par acte de commissaire de justice selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile Madame [Z] [T] épouse [R] [Adresse 1] Non représentée, assignée à personne

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [P] [G] né le 10 Mars 1987 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparant Ayant pour

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [R] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant) Concernant : - [Q] [P] épouse [Z] née le 26 Décembre 1966 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Comparante

L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : «  Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Z] [S] Monsieur [C] [S] Copie exécutoire délivrée le : à :Me Eric BOHBOT Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

minute n°: N° RG 25/00328 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D3Q2 Code : 5AA Etablissement public OPAC DE, [Localité 1] ET, [Localité 2] c/, [V], [A] copie certifiée conforme