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9, 32-1, 510, 696 et 700 du code de procédure civile, des articles R121-1 et R211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de l'ancien article 1315 et du nouvel article 1353 du code civil, de l'article

L. 211-2-1 du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 ; - le code de justice administrative.

318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires

tribunal de grande instance de MELUN - RG n° 12/00092 APPELANTE GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE (GFA) 'FERME DE L'ERMITAGE', prise en la personne de Monsieur [Y] [E] Inscrit au RCS de Meaux sous le numéro D349

/05/2023 par Mme [C] [Y] , ayant fait l’objet d’une disjonction par décision du 22/05/2023 RESERVE les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile A l’audience

prévues à l'article R. 181-45 (…) ».

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Par ordonnance du 22 juin 2015, [Y] [L] a été commis en qualité d'expert.

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