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99 résultats pour « article D337-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd91e536ab6cabaf4d81f13

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 4 JUIN 2020 (n° 147 , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 4 sur 5

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR01355

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (article L. 341-5 du code du travail), de l'article 112-1 du code pénal et des articles 591 et

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00995

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

décembre 2013, qui a introduit une nouvelle rédaction du 2e alinéa de l'article 441-6 du code pénal ; en vertu de l'article 441-6, alinéa 2 du code pénal, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30

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CA

Cour d'Appel

6253cc54bd3db21cbdd8fc74

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

fait droit aux revendications des consorts X... contre la société SOTRIMA, portant sur deux parcelles sises aux Anses d'Arlets, la première au profit de M Georges X... cadastrée D30, et la seconde de 4

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CA

15e chambre

63ca434a9066fd7c90fc2987

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Il y a lieu à capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

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TA

2ème chambre

DTA_2101696_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-2 du code forestier : " I.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 54, 63-1, 63-3-1, 63-4-2, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303879_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Saint Germain Réception est rejetée.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

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TJ

POLE CIVIL section 4

678ec753bfd75b73b3e460fa

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01074

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

1382 du code civil ; Attendu que pour dire qu'en enfreignant l'article 22 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR07540

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3 du code pénal, L. 511-1 et s., L. 512-14, L. 514-9 et L. 541-1 du code de l'environnement, de l'article préliminaire et des articles

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

. ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 juin 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2202793_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

En tout état de cause, il résulte de l’instruction et notamment de l’article 4 de l’arrêté préfectoral modificatif du 4 octobre 2024 que la localisation de l’usine, initialement située sur la parcelle

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CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a3f

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

SUR QUOI : Attendu qu'en vertu de l'article 112-2 4° du code pénal, sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

616396485fe465b53b77f528

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Ton contrat de travail -dans son article 4-1- dispose que la liste des personnes composant cette équipe figure dans l'annexe I mise à jour régulièrement.

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CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360c

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01415

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

705 du code de procédure pénale, devenu l'article 704-1, que le procureur de la République de la juridiction interrégionale spécialisée exerce, pour la poursuite des infractions prévues à l'article 704

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