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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
5 février 2015
Sur les dispositions de l'article L121-23 du code de la consommation en ses 4°et 6° invoqués par les acquéreurs, il apparaît que : -s'agissant de la désignation précise des biens, le bon de commande
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre 3 ctx protection
698f9430cdc6046d4745645c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
En application de ce texte, si les articles L311-24 et D311-6 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de sa rémunération
Source officielleChambre 3 A
6528df21aaebb88318fda47a
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En l'espèce, les articles 19 et 5 du contrat, qui sont la reprise des articles L 312-40 et D 312-18 du code de la consommation, organisent les conséquences de la résiliation du contrat, lequel peut subsister
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d8383a880008fd098e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C'est ainsi que l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article L341-4 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L.312-18, L312-21
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f804035f
20 avril 2023
20 avril 2023
[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de
Source officiellecomm
ée, pour entrer en voie de condamnationc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00846
7 octobre 2014
7 octobre 2014
Z... était président du directoire ou membre du directoire de l'émetteur à ces dates, la cour d'appel a violé les articles 221- 1 et 223-1 du règlement général de l'AMF ; 2°/ que les articles 221-1 et
Source officielleChambre Commerciale
686f4a151cd28a275e6bd98b
9 juillet 2025
9 juillet 2025
[S] [B] et Mme [Z] [F] [J], épouse [B] à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère Chambre
660f94eaa40f8b0008cb72ab
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] [P], à payer à la SA Créatis les sommes suivantes : 43.478,95 euros avec intérêts au taux contractuel majoré de 4 points à compter du 16 mai 2017 en application de l'article II ' 6 du contrat et
Source officielleService de proximité
679a917be9a46d1f5a76610f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
aux II et III de cet article.
Source officielleService de proximité
6966ae42cdc6046d472ed9c4
12 janvier 2026
12 janvier 2026
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officielle4e ch. expropriations
5fca7389d2195b603a0bc260
13 octobre 2020
13 octobre 2020
De par son zonage, cette parcelle ne peut servir de stockage du métal, les dépôts à l'air libre y étant interdits (article N 1 du PLU).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures
Source officiellePOLE CIVIL section 4
678ec753bfd75b73b3e460fa
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 23 février 2023, les époux [M] demandent au Tribunal, au visa des articles L 161-1, L 161-2 et L 161-4 du Code rural et de la
Source officielle1ère Chambre
64422999d2fa6fd0f80402cd
20 avril 2023
20 avril 2023
[W] est décédé le [Date décès 4] 2012.
Source officielle4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1648 du code civil (action en garantie des vices cachés) que de l'article L.211-12 du code de la consommation (action résultant du défaut de conformité) qu'encore de l'article 1147 ancien du code civil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67f9f6f6190d73a10ce27d76
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629
6 octobre 2015
6 octobre 2015
84, alinéa 4, du code de procédure pénale, les notions d'urgence, et d'acte isolé ne sont pas applicables ; que le juge d'instruction qui remplace son collègue dans les conditions de l'article 84, alinéa
Source officiellePage 4 sur 5