Le deuxième grief énoncé aux termes du congé du 29 septembre 2016 est la suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24.

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation

Le deuxième grief énoncé aux termes du congé du 29 septembre 2016 est la suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24.

Minute n° ctx protection sociale N° RG 24/00124 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KQZG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ _____________________________ [Adresse 2] [Adresse 7] ☎ [XXXXXXXX01] _____________________

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/01238. Par ordonnance du 29 mars 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances enregistrées sous le n° RG 24/00622 et 24/01238.

Aux termes de l'article D3231-5 du même code, 'Les salariés définis à l'article L. 3231-1 âgés de dix-huit ans révolus, reçoivent de leurs employeurs, lorsque leur salaire horaire contractuel est devenu

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

de commerce, Vu les dispositions de l'article 1134 et 1315 du code civil, Vu les dispositions de l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur

de crédit, le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6.  

La CARSAT considère qu'en application des articles L351-4-2 et D351-1-7 du Code de la sécurité sociale, Monsieur [T] ne remplit pas toutes les conditions pour obtenir en qualité d'aidant 1 trimestre pour

l'article D321-1 et D321-2 du code de tourisme, Confirmer la décision en ce qu'elle a débouté Monsieur et madame [I] de leur demande de production sous astreinte des bilans et comptes d'exploitation

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Le deuxième grief énoncé aux termes du congé du 12 avril 2016 est la suppression du service de gardiennage et du service de réception 24/24.

en date du 15 mars 2005 notifié le 24 mars 2005.

Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une