celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de défaillance, sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 et 1231 du code

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation

SEINE VAL DE MARNE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Alexis GINHOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : P0237 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article L. 3145-5-1 énonce que 'par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

Aux termes de l’article D312-161-25 du Code de l'action sociale et des familles : « Les établissements et les services de préorientation ont pour vocation, dans le cadre d'un accompagnement médico-psycho-social

D312-164 du code de l'action sociale et des familles, ne revêtaient pas le caractère d'aide à domicile au sens de l'article L241-10 III du code de la sécurité sociale et de l'article D7231-1 du code du

L'article D312-16 du code de la consommation ajoute : " Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

CAVAN, greffier de chambre Faits et procédure La Sarl Le Term exploite un hôtel à [Localité 5].

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Se référant à leur entretien de mars 2002, [O] [P] a rappelé au directeur général de l'ALGED, par lettre du 5 octobre 2002, qu'elle était toujours dans l'attente de son passage au statut de professeur

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 5.

L'article D312-16 du code de la consommation dispose que, lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Le lot situé à [Localité 10] comprenait notamment les parcelles cadastrées D359 à D362, traversées par le chemin dit « [Adresse 14] ».

ce recours au terme d’un délai d’un délai de deux mois, pour le même motif, en application de l’article D. 312-8-1 du même code. 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale. 6.