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Par ailleurs, si les articles L311-24 et D311-6 du Code de la consommation, devenus les articles L312-39 et D312-16, prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement

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PCP JCP fond

65c3d938c432ce7d11a6c8af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

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7ème chambre

DTA_2110197_20230328

Administratif

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I.

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Service de proximité

6966ae42cdc6046d472ed9c4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

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PCP JCP fond

67f6bbc5a9d5adc26061f113

T. Judiciaire

8 avril 2025

civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application

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PCP JCP fond

67f6bbdca9d5adc26061f488

T. Judiciaire

8 avril 2025

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7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

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PCP JCP fond

65c3d949c432ce7d11a6ca43

T. Judiciaire

23 janvier 2024

financement après le 3 décembre 2020 (dernière demande de financement de 6000 € le 6 novembre 2020 et 98,87 € le 3 décembre 2020).

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6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

pour l'un des motifs prévus à l'article L. 331-3-1.

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Tribunal Administratif Amiens

ORTA_2500253_20260210

Administratif

10 février 2026

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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Pôle 6 - Chambre 8

662b43fcfe25450008314c6a

Appel

25 avril 2024

956,80 euros, correspondant à deux mois de salaire, à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner en sus la

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PCP JCP fond

6627fcc742439575e2f7e0cd

T. Judiciaire

10 janvier 2024

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PCP JCP fond

65c3d9f0c432ce7d11a70190

T. Judiciaire

23 janvier 2024

5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. » L’article D312-16 du code de la consommation ajoute : « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en

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JCP FOND

6706f610f1d01e3c86fadc58

T. Judiciaire

8 octobre 2024

et d'une indemnité, au titre de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2010, à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, à savoir son exclusion du bénéfice du

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613725c2cd580146774204df

Cassation

11 mai 2000

d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et un million de francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

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2ème chambre

6979b69ecdc6046d47f2b50c

Appel

27 janvier 2026

, fins et prétentions, - condamner la Sarl Le Term à verser à la Banque Populaire Occitane la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Le Term aux

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Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e4f1d01e3c86eef230

T. Judiciaire

4 octobre 2024

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2605990_20260403

Administratif

3 avril 2026

Aux termes de l’article D312-8-1 du même code : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04491

Cassation

25 octobre 2016

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

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