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384 résultats pour « article D253-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e Chambre

6032df8d69048d53beb67de9

Appel

15 novembre 2017

15 novembre 2017

APPELANTE SAS CLINIQUE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935da

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2401343_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

D254-1 à D254-6 du code la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a1fb925cdc6046d47e925eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Localité 1], sise au [Adresse 2] Représentée par Me Christophe NEVOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0106 INTIMÉE S.A.R.L. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d09c41cdc6046d471033d0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[Localité 1] Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de Paris, toque : B0053 INTIMÉE SA [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df9420d41e0057d43e605

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

TECHNIP FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 INTIMEE Fédération CFDT COMMUNICATION, CONSEIL, CULTURE [Adresse 1] [

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68806c8bbf1211186fbec94b

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

BBWDIT agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

60363a0a2b47519c1738b368

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Dans ce cadre, l'article D243-15 du même code précise que  « la contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

2026 Entre : MENUISERIES DU COTENTIN, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG sous le numéro 334 884 673, ayant son siège social sis [Adresse 1]

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02851

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02969_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03288

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd5801467742379e

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

octobre 1999 a rejeté la demande d'annulation de la garde à vue d'Alain X... et les actes subséquents ; " alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier

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CA

Avis

CADA:20160122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

opposé par le préfet de la Marne à sa demande de copie de documents relatifs au lotissement réalisé par les consorts X, situé au lieu-dit Saint-Fiacre ou Charmont, cadastré section B, entre la D3 et la D23

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

6312f072ef56904f13d44ddb

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 02 SEPTEMBRE 2022 (n° 2022/ , 3 pages) Numéro

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TA

1ère Chambre

DTA_2112264_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; à titre subsidiaire, de surseoir à statuer sur la créance de la caisse si un complément d'expertise médicale est ordonné par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01915

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvue de cause réelle et sérieuse et de lui allouer une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1°

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2304936_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par un courrier reçu le 17 mars 2025, Mme D a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois

Source officielle
CA

1ère Chambre

65434b480147228318b914fe

Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

696f345fcdc6046d47f50798

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 INTIMÉS Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 5], Représenté par Me Marie-Hélène Dujardin, avocat au barreau de Paris, toque : D2153

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