AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
APPELANTE SAS CLINIQUE [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Denis DIOQUE de la SELAS FIDAIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat
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Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935da
30 juin 2016
30 juin 2016
Conformément à l'article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution
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