Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 6 — 3 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6



ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 03 AVRIL 2026

(n° 320 /2026, 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/05310 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBKE



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 juillet 2023



Date de saisine : 18 août 2023



Décision attaquée : n° 21/04710 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 18 juillet 2023





APPELANT



Monsieur [Z] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de Paris, toque : B0053







INTIMÉE

 

SA [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de Paris, toque : D2153







ORDONNANCE :



Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.







EXPOSÉ DU LITIGE



Par déclaration d'appel en date du 28 juillet 2023, M. [Z] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Paris le 18 juillet 2023.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2025, M. [Z] [U] a déclaré se désister de son appel principal.



Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 novembre 2025, la SA [1], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.



SUR CE,



En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.



En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident. Celle-ci accepte expressément le désistement.



Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS



- DÉCLARE parfait le désistement de Mme [S] [F] de son appel principal,



- CONSTATE en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel, 



- Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. 







Le greffier La présidente