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223 résultats pour « article D245-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

635387b9513cb5adff9435fb

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Source officielle

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TJ

REFERE

6a10a968cdc6046d479b95df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

demeurant 90, Chemin du champ Redon, 07150 VAGNAS représenté par la SCP SCP SIGMA AVOCATS CHAVRIER-FUSTER-SERRE, avocats au barreau d’ARDECHE DÉFENDEUR : Monsieur [R] [W] demeurant Route de Saint André - D225

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7b0965901b97dc7105

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/03683 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KCB7

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

68c1e96d7f10fe523aaeaf70

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/05166 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KF7U

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF D

6862fd7d0965901b97dc7149

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute n° D25/ JUGEMENT DU 10 Avril 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF D N° DE ROLE : N° RG 23/03559 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KB4E

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248a5

Cassation

17 février 2004

17 février 2004

6 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 513 du Code de procédure pénale, des articles L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6, alinéa 1 et 2, du Code du travail, des articles 121-3,

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d31069cdc6046d474164ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

* les SNC VELIZY [V], SAS SPRING VELIZY et SAS [Adresse 3] déposent des conclusions demandant au tribunal de : Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu l'article 2044 du

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c5049d5c05db1730b6

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

DU 05 août 2020 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR S.A.S.U. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec50

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L'article D242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf7bd3db21cbdd8ebef

Appel

20 septembre 2011

20 septembre 2011

L'article D242-6-12 du code de la sécurité sociale dispose d'autre part que : " Pour les établissements qui cotisent sur la base d'un taux mixte ou d'un taux réel, le taux notifié ne peut varier d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad782cdc6046d47c0a142

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

L. 212-4 du code du travail hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur ce, Conformément à la décision du premier juge, les dispositions applicables au présent litige, résultent des articles L245-1, D245-3, et D 245-4, du code de l'action sociale et des familles, en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b56c

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

La CPAM de DUNKERQUE considère qu'il lui appartient dès lors d'assumer les conséquences de la faute inexcusable d'EDF, l'article 40 § 4 n'étant pas applicable aux salariés relevant d'un régime spécial.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e11

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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TA

Juge unique 6

DTA_2507661_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 4. Aux termes de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Selon l'article 113-4 du même code, lors de la première audition du témoin assisté, le juge après avoir vérifié son identité, donne connaissance à la personne qu'il entend, du réquisitoire introductif

Source officielle
TJ

PS ctx technique

67169b8ab098d256e1fd466e

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS Sur la demande de PCH Aux termes de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, les prestations de compensation du handicap (PCH) sont ouvertes aux personnes qui présentent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210313

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société [4] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et

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