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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137267acd58014677425e53
2 septembre 2003
2 septembre 2003
pour association de malfaiteurs, recel aggravé, défaut de tenue du registre d'objets mobiliers, les a condamnés, le premier à 1 an d'emprisonnement et a confirmé le jugement ayant prononcé une amende de 20
Source officielleCh.protection sociale 4-7
660f9522a40f8b0008cb7ad5
4 avril 2024
4 avril 2024
Le 20 mars 2019, la caisse a informé la société que le taux d'incapacité du salarié était fixé à 10% à compter du 26 janvier 2019.
Source officielle5e Chambre
633fc3b7e633183e2ee17d71
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A cette déclaration d'accident du travail a été joint un certificat médical initial du 20 janvier 2017 faisant état de 'anxiété généralisée secondaire à un surmenage professionnel'.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dc9
20 novembre 2014
20 novembre 2014
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68676112c173dff6a7933666
3 juillet 2025
3 juillet 2025
- N° Portalis DBV3-V-B7I-WSKN AFFAIRE : [5] C/ S.A.S. [7] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE N° RG : 20
Source officielleChambre 1-9
64a7af643bcaf505db69632c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleServ. contentieux social
697d84ddcdc6046d47596037
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe73dc07170de10e45fda
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe741c07170de10e4610c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officielle5ème chambre 2ème section
68efe74ac07170de10e463d7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616389a8a5395b851a399dfb
14 décembre 2010
14 décembre 2010
Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284
Source officielle5e Chambre
6364bc46e405357f749ead3e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aucune demande n'est formulée par les parties en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64cc950f0fec5dd96933f916
3 août 2023
3 août 2023
La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6037454d2cfa17238e94d097
5 mai 2015
5 mai 2015
[X] et la SOGECILE et que plusieurs articles (4, 6 et 7) mentionnent expressément l'engagement solidaire de M.
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039655831
20 décembre 2019
20 décembre 2019
L'article R. 931-3 du même code dispose que : " Les demandes (...) renvoyées au Conseil d'Etat par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel en application de l'article L. 911-4 sont
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a0fe36acdc6046d478685c5
21 mai 2026
21 mai 2026
substituée par Me Lilia RAHMOUNI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
L241-18 et D241-24 du code de la sécurité sociale ouvrant droit à une réduction forfaitaire de cotisations patronales pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés visés à l'article L241-
Source officielle5e Chambre
63d37b63d1bc2605de4b4ddd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Pôle Juridique - Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69cf4ac4cdc6046d47f0b1e9
2 avril 2026
2 avril 2026
INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
69d9db30cdc6046d47d927df
10 avril 2026
10 avril 2026
Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellePage 4 sur 20