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476 résultats pour « article D214-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210100

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Il ressort de la teneur même des articles L241-13 et D241-7 du code de la sécurité sociale, qui prévoient une proratisation en fonction de la durée de travail prévue au contrat pour les salariés qui ne

Source officielle

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CA

Sécurité sociale

61624d62ed30a8f561738236

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

D241-7 ' I ' 3° du code de la sécurité sociale ; Que seules les dispositions de l'article D241-7- 1du code de la sécurité sociale reçoivent application, lesquelles prévoient une correction du SMIC mensuel

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d6d73bcdc6046d479308e4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[Y] [H] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de Me Sophie Hagege, avocate (D2014). - M. [T] [E], [Adresse 2], salarié, présent.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f423cdc6046d47aeb33a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire , il est défini les compétences matérielles des chambres de proximité conformément aux tableaux IV-II et IV-III annexées au code

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69e1bf56cdc6046d47877962

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la société sollicite la condamnation de la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02852

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

juge d'instruction maintenant la saisie pénale d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92871

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

X...et à sa condamnation à lui payer la somme de 2 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

669640c2f5112d8edd056ae7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R255 DEFENDEUR CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

Chrys) (D216) et F... Wilfrid (D212).

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2024:491130.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code.

Source officielle
TJ

JLD

69655900cdc6046d4710d54f

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01509 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2X4 Rang n° 26/8 ORDONNANCE du 05 Janvier 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d66cdc6046d476853b5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Cédric GARNIER de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE *************************** Vu les

Source officielle
TJ

1ére chambre B

68e975893ea43407b91298ee

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Or les articles L211–16 et L311–15 du code de l'organisation judiciaire dans leur rédaction issue de l'article 12 de la loi 2016/1547 du 18 novembre 2016 prévoient la désignation spéciale de certains tribunaux

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6706c3a8f1d01e3c86eeee57

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR05023

Cassation

18 novembre 2015

18 novembre 2015

dont le procès-verbal de perquisition et de placement sous scellés ; " aux motifs que, sur la garde à vue, s'agissant de l'avis au procureur de la République qui est allégué comme ayant été tardif, l'article

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d6992bcdc6046d478e36d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur les mesures accessoires La société [1] qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210081

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Source officielle