Par ordonnance du 9 avril 2024, le juge de la mise en état a statué en ces termes : - Rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article L.152-1 du code de l'environnement ;

[K] [P] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner solidairement M. [W] [P] et M.

En premier lieu, comme cela a été énoncé aux points 22 et 23 de l'arrêt du 6 novembre 2025, les articles 1103, 1113 et 1710 du code civil disposent : - article 1103 : « Les contrats légalement formés

[G] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Le 9 août 2021, M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

L'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution ne distingue pas selon que la mesure a été pratiquée avec ou sans autorisation préalable du juge.

PARIS ■ N° RG 24/51294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BEZ N° :4-CH Assignations du : 09 Février 2024 12 Février 2024 13 Février 2024 14 Février 2024 15 Février 2024 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 9

Elle sollicite, en outre, la condamnation de la société Alexandre à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société demanderesse qui succombe doit être déboutée de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Mme [L] et la CCM [Localité 9] Vosges ont constitué avocats.

SUR CE, - Sur l'état de cessation des paiements : L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en

APPELANTE Madame [B] [L] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 8] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 INTIMEE Société [12] Agissant poursuites

, toque : D2153 Assistée par Me Sylvie GRELAT, avocate au barreau d'EVRY INTIMÉES S.E.L.A.R.L.

[F], notaire à [Localité 9] au sein de la société [Y], [P] et associés, avec intérêts légaux à compter du 3 juillet 2024, condamné M.

La décision a été mise en délibéré au 9 octobre 2025.

prévues à l'article 670, le greffier invite la partie à procéder par voie de signification ».

[I] [S] à lui verser la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.