AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
67f0243c02fc178212f7e5c5
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande au tribunal de : “ Vu les articles 25, 26, 30, 42
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201560
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire
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