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235 résultats pour « article D212-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

67f0243c02fc178212f7e5c5

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 janvier 2022, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] demande au tribunal de : “ Vu les articles 25, 26, 30, 42

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201560

Cassation

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Selon l'article D242-6-13 du Code de la sécurité sociale, ne peut être considéré comme établissement nouvellement crée celui issu d'un précédent établissement dans lequel a été exercée une activité similaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201336

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007, ensemble les articles D. 241-25 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale 2° -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d812

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Ces deux derniers articles disposaient : " Article D212-18- Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c15

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

Source officielle
CA

TARIFICATION

63cb92a99c02507c9078dc5a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

* * * DECISION Par assignation délivrée à la [6] en date du 23 juillet 2021 pour l'audience du 25 février 2022, la société [4] demande à la Cour de : Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6163b7fbb88d7e4ae5cfe380

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Aux termes de l'article 233 du code de procédure civile , l'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée, l'article 278 précisant qu'il peut prendre l'initiative de recueillir l'avis

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb51d33109fd079acd46

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article D211-6 du code de l'organisation judiciaire, " le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c0e

Cassation

16 février 2000

16 février 2000

Jean-Pierre, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1999, qui, après avoir relaxé Gérard Q..., Max L..., Michel C..., Charles M..., Hervé

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2401792_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2000082_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme H est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

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CA

4ème Chambre Section 3

662b4404fe25450008314d0c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[R] sur le compte spécial prévu à l'article D242-6-5 du code de la sécurité sociale sur le fondement de l'arrêté du 16 octobre 1995; En tout état de cause: -Condamner la CPAM de l'Ariège à lui verser

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f80760cf40727a00439aee

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a été radiée le 25 juin 2020.

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CA

TARIFICATION

653ca5f683c9498318209c21

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Attendu que les articles D242-6-5 alinéa 4 et D242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques AT/MP, prévoient

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CA

Chambre 1-9

64a7af643bcaf505db69632c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

août 2016, même s'il n'a pas été suivi d'une vente conserve son effet interruptif, - contester la validité de ce commandement de saisie vente du 25 août 2016 est tardif au regard de l'article 112 du

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f3df5b5c7d10ca7f1d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Localité 2] Ayant pour avocat Me Lucien MAKOSSO de la SELARL MAKOSSO ORHON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 370 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

JEX

69de9597cdc6046d473d399b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

D’une part, il fait valoir l’irrégularité de l’acte de cession de créance qui, conformément à l’article D214-227 du code monétaire et financier doit « 2° La mention du fait que la cession est soumise aux

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355eac024dea86b9f90ba3

Appel

4 mai 2016

4 mai 2016

INTIMES Monsieur [C] [R] [D] [P] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 1] Représenté par Maître Sophie GRÈS, avocat au barreau de PARIS, toque : D2162

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