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286 résultats pour « article D211-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

65b363801d7564000872df65

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Adresse 6] dispensée de comparaître en application de l'article 446-1alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

E... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 122-5, 222-7, 222-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

de mai 2008 d'une durée de mois avec fin de tableau d'amortissement provisoire -120 mensualités- mentionnant un total d'intérêts payés de 25 539,05 euros et d'assurance de 4 816 euros ; document « au 6/

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2002857_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'homologation du protocole d'accord En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

) alors que relèvent de la catégorie des biens culturels visés par l'article L. 111-2 ceux, autres que les trésors nationaux, qui présentent un intérêt historique, artistique ou archéologique et entrent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105038_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article D251-2 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Une aide, dite bonus vélo à assistance électrique, est attribuée à toute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306986_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Article 4 : : En application de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif de Marseille, dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8126da9e15c5131fb5be

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Pales, vestiaire P548 - Maître Barbelaine, vestiaire G169 - Maître Mergui, vestiaire D231 Copie par mail

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88ba43ea43407b9fbc7c0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] [V] et son épouse, Mme [T] [V], sont devenus propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 4], en copropriété avec M. [I], leur voisin.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1210JUD003135604

Admin. suprême

10 décembre 2009

10 décembre 2009

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 20.

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

659ee91d6976f1c644e46d16

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Adresse 4] [Localité 6] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039655831

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

En vertu de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f916

Appel

3 août 2023

3 août 2023

La société [3] fait valoir que la preuve est libre en matière de de contentieux social, que l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale et l'article L.241-13 du même code ne comportent pas de liste

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05500

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

P..., sachant seulement qu'il "était un artiste reconnu" ; que M. T... a entretenu des relations plus lointaines avec I...

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L.311-4 et L

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

D213-1-2 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6870a4b905f84751fcf0f5a7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Au visa des articles L211-10 et D211-6-1 du code de l'organisation judiciaire, 31, 32, 32-1, 33, 122, 123 et 914-3 du code de procédure civile, L711-3, L712-4, L712-4-1, L712-6, R712-2 et R712-10 du code

Source officielle