AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00261_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la demande relative à la contestation du taux de 15 % de l’infirmité « séquelles de fracture-tassement de D11 », et a ordonné
Source officiellePage 4 sur 17
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
28 juin 2017
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures
Source officielle