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326 résultats pour « article D181-15 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00261_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par un jugement du 22 août 2019, le tribunal des pensions de Pau a rejeté la demande relative à la contestation du taux de 15 % de l’infirmité « séquelles de fracture-tassement de D11 », et a ordonné

Source officielle

Page 4 sur 17

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65a5867c919da7c4f178f0c4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

et 62-1 et suivants du décret 67-223 du 17 mars 1967 ; - l’article 29-3 de la loi dispose que : “ L'ordonnance de désignation d'un administrateur provisoire prévue à l'article 29-1 emporte suspension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bf

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Il en résulte que si la combinaison des articles L122-1, L122-1-1, L122-3-10 et D121-2 du Code du travail autorise, dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05077

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble des articles 56, 591 et 593 du même code, violation de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, méconnaissance des exigences de l'article

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6866cfedd33109fd079af3c7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90214

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; Par décision du 9 juillet 2020, l'affaire inscrite sous le numéro D18-24.570 a été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 29 décembre 2025, la société Beauté Parisienne, intimée, demande, au visa des articles 15 et 16, et 132 et 135 du code de procédure civile, de rejeter des débats, à tout le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05337_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

616294dfdb5ccebfe3f3a70e

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1152-1 du code du travail - 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêt au taux légal selon les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6438f31da942a604f5e93745

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En outre, l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que: "En cas de non-respect de l'obligation prévue au troisième alinéa (b) de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

64379e219477fe04f5cc658b

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A l'audience du 15 mars 2023, elle reprend les termes de son assignation, fondée sur l'article 524 du code de procédure civile, faisant valoir qu'elle n'a pas comparu devant le juge des référés et n'a

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CA

Cour d'Appel

6253c8a3bd3db21cbdd85d5c

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

R.516-1 du Code du travail, en soutenant que M.Brouwer avait la possibilité, en application de l'article R.516-2 du même code, de présenter devant la cour une demande additionnelle.

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CC

cr

ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

N° C 15-82.287 F-D N° 3933 ND 28 SEPTEMBRE 2016 REJET M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66294e47204c0caeeb9921b5

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Les interceptions diffusées avec le deuxième article de cette série comportaient des échanges avec Monsieur [F] [E].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR04148

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

sur l'urbanisme, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 juin 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66fce3ca8d6ea26f688da627

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SAS CCMB a émis une facture n° AR050056/D18 du 22 mai 2018 pour un montant de 48 261,12 euros TTC correspondant au bon de commande n° 4780.

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 1

67743e85ff1db94e0238b8d0

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

K] [E] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 17] (ROYAUME UNI) [Adresse 3] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Olivia UZAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : D1681

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CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8a2

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 22ème Chambre B ARRET DU 15 Janvier 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/08124 Décision

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