Un arrêté du garde des sceaux détermine les modalités d'application du présent article.

biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'effet relatif de l'acte publié le 3 décembre 1970 sous la référence volume 6709, n° 15, relatif à la parcelle D19

Société SERGIC, S.A.S [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Sandrine MADANI de la SELARL TOUZERY MADANI BEUSQUART-VUILLEROT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1694

JUGER que le consentement de la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] a été vicié ; JUGER que les huit contrats de locations N°20160301N°20160302 N°20160308 N°20160904 N° D18-0046 N° D19-0114 N° D19-0121

Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694 Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sandrine MADANI, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 25/55247 - N° Portalis 352J-W-B7J-C746P N° : 4 Assignation du : 29 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

dans un délai maximal fixé par décret à savoir 7 jours selon l'article D161-13-3.

En conséquence, les demandes de monsieur [K] [V] et madame [D] [A] épouse [V] seront déclarées recevables. 2/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe

PARTIES INTERVENANTES Madame [K] [E] [Adresse 2] [Localité 7] Monsieur [H] [E] [Adresse 3] [Localité 9] représentés par Maître Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1369 Décision

7 (D52/63) : « Par dérogation aux dispositions des articles premier, 2, 5 et 6 ci-dessus, un sénateur peut, dans les conditions ci-après définies, déléguer au groupe politique dont il est membre 33,33

de Maître RICHARD, Toque D169, Avocat au Barreau de PARIS INTIME : S.A.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-2 du code de procédure civile) (Procédure à bref délai) (n° , 2 pages) Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Vu les articles 99 et 99-2 du code de procédure pénale, qui prévoient la possibilité de déférer cette ordonnance à la chambre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 08 AVRIL 2026 (N°2026/ , 2 pages) Numéro d'inscription

Le moyen est pris de la violation des dispositions des articles 1er, 3, 4, 6, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 1er, 2, 20, 47, 49 de la Charte des droits

de la détention a rejeté la demande de mise en liberté du mis en examen ; que celui-ci a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

10 ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles