Aux termes de l’article D161-11 du même code : « Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence ».

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

Par déclaration en date du 4 juillet 2022, la société Du Moulin Jean Marie a interjeté appel de cette décision.

Madame [I] [J] épouse [N] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP NARRAT PEYTAVI (avoués à la Cour) assistée de Maître Jean-Charles BENHARROCHE, avocat au barreau de Paris, Toque : D1613.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 22/32619 - N° Portalis 352J-W-B7F-CV2SY N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 25 Avril 2024 Articles 233 -234

La recevabilité des conclusions de la société Alpha etud remises les 4 octobre 2021 et 10 janvier 2024 n'est pas contestable.

[Y] rappelle qu’il a constitué avocat le 4 mai 2022.

du code civil. -800, 00 euros versés à M : Z... au titre de l'article 700 du code de procédure cavité. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertises réglées par Z

[Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0050 Assisté de Me Catherine BEURTON, avocat plaidant

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 06 mars 2020 (no /2020, pages) Numéro d'inscription

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

- CM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 08/13555 APPELANT Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4]

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Il sollicite la condamnation de la partie adverse aux dépens mentionnés à l'article R* 207-1 du Livre des procédures fiscales et à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[E] [S] [D] décédé le [Date décès 4] 2009 [Adresse 1] [Localité 6] Madame [C] [D] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M [E] [S] [D] décédé le [Date décès 4] 2009

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17519

de son séjour en France, la liste des titres le permettant étant fixée par l'article D115-1 de ce même code.

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 2022 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° /2022, 4