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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bd1
10 décembre 2020
10 décembre 2020
définie à l'article 621-1 et qui le concerne directement ». 29.L'article 621-1 du RGAMF, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 12 novembre 2004, applicable à l'époque des faits, non modifiée sur ces
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00688
28 mars 2017
28 mars 2017
annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleJEX cab 2
662fe5c7b89538338ecde792
18 janvier 2024
18 janvier 2024
représenté par Me Jérémy MARUANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1555 Madame [P] [Z] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jérémy
Source officielleService des référés
662fe5c1b89538338ecde6d6
22 avril 2024
22 avril 2024
PHOENIX TOWER FRANCE III (anciennement dénommée HIVORY TOITS-TERRASSES) C/o AGENCE FAVART [Adresse 3] [Localité 6] non constituée La société S.A.S.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301067_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article D125-1-2 du code des assurances : " Les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle adoptées par les ministres peuvent
Source officielle1/5/2 état des personnes
65a82980228119c9032269c3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Nadège LOUAFI RYNDINA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0492 DÉFENDEUR Monsieur [I], [K] [H] [Adresse 8] [Localité 7] représenté par Me Anouchka ASSOULINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1555
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305856_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article
Source officielleService des référés
6620138cf05edb385fb2acac
3 avril 2024
3 avril 2024
NOUVEAU SAINT-GERMAIN [Adresse 3] [Localité 12] non comparante et non constituée Monsieur [O] [T] [D] [X] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante et non constituée EPIC [Localité 17] HABITAT-OPH [
Source officielle2ème chambre 2ème section
66352b76e4b5292aaa662f79
29 avril 2024
29 avril 2024
JILAZ [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301 DEFENDEUR Monsieur [F], [C], [J], [N] [D] [Adresse 3] [Localité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69fb922acdc6046d47d68169
1 avril 2026
1 avril 2026
assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes la somme de 1 890 euros au titre des cotisations pour l’année 2019 outre celle de 330, 75 euros de majorations, la somme de 3
Source officielleCour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cb1
20 novembre 2014
20 novembre 2014
000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - Ordonne l'exécution provisoire.
Source officielle18° chambre 1ère section
65b163fcb9f94e984650cf6d
23 janvier 2024
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09897 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2TX N° MINUTE : 3 Assignation du : 21 juillet 2021
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f6025c1c1a56b8e1651f85
8 avril 2025
8 avril 2025
[J] en application de l'article R. 661-3 du code de commerce; - à titre subsidiaire, ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile; - en tout état de
Source officielle8ème chambre 2ème section
663a71b172c3aeb1821394a4
2 mai 2024
2 mai 2024
[Localité 6] représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515 Société CABINET PONS NOUVELLE GESTION IMMOBILIERE, SAS, prise en la personne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02356
1 juin 2016
1 juin 2016
ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 avril 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de4f676b73dd81b97046
4 juillet 2024
4 juillet 2024
SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.
Source officiellecr
613725f9cd58014677421fa3
21 mars 2001
21 mars 2001
confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03188
16 juin 2015
16 juin 2015
de l'article 6, de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; qu'ils sont entachés de nullité ; que la partie du procès-verbal d'interrogatoire coté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103465_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ou de la publication de la décision attaquée () ". 3.
Source officiellePage 4 sur 20