[B] au paiement de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par conclusions du 27 octobre 2016,M.

.-75014 PARIS Rep/ assistant : Me Serge LEWISCH (avocat au barreau de PARIS, toque : D1474) DÉFENDEUR Et après avoir entendu les conseils des parties lors des débats de l'audience publique du

Z] [E] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP MICHEL BLIN et LAURENCE BLIN AVOUES ASSOCIES, avoués à la Cour assisté de Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D1414

L'article 277 de ce décret prévoit en outre qu' 'Il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret.'.

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Aux termes de l'article L.1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

2020, Vu l'article L 313-16 du Code de la Consommation en vigueur à la date des contrats, Vu l'article 13 43 '5 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats DECLARER [B] [X] recevable en

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