Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
65b16344b9f94e984650ca48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[M] demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1004, 1112-1, 1130 et suivants, 1217, 1229, 1240 et 1642-1 du code civil, Vu les articles L. 261-1 et R. 261-1 du code de la construction et de l’
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04355_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6364bbbde405357f749eab16
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93109
1 avril 2016
1 avril 2016
Par acte du 23 avril 2012, la société Domiere a assigné Mme X...en paiement de la somme de 33 000 ¿ au titre de l'indemnité compensatrice de la perte de sa commission.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8ce
19 mars 2008
19 mars 2008
3 exclut l'application des règles de compétence nationale figurant à l'annexe I, à savoir, en France, les articles 14 et 15 du code civil ; « Qu'aux termes de l'article 5 a) du Règlement, une personne
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea75
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, “pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie
Source officielle2ème chambre
DTA_2301192_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par arrêté du 23 février 2023, le préfet du Var a refusé de lui délivrer le titre demandé, au motif, en particulier, qu’il représentait une menace à l’ordre public au regard des dispositions de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9d9bd3db21cbdd895d9
10 mai 2007
10 mai 2007
né le 23 mars 1933 à VOSNE ROMANEE ...
Source officielleChambre 1/Section 5
65b7f5a4858823c56e098d84
29 janvier 2024
29 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01892 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIOP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00313 -------
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce42cc8a20398809e169
26 octobre 2018
26 octobre 2018
Z... président de la chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre 1ère section
687a91af6d3730576e93c99e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile et aux dépens lesquels pourront être recouvrés par Me MEGHERBI suivant les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8adfd
7 février 2008
7 février 2008
X... a, par déclaration au greffe, frappé d'appel l'arrêté du 23 avril 2007. À l'audience, le conseil de M.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1207 Mail Secret des affaires Y non utile R153-5 200 3/1200 Mail Secret des affaires v non utile R152 5 [Localité 13] Mail Secret des affaires × non utile D152
Source officielleJCP LOGEMENT
6696c9a79a603a692914d0d6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A l'audience du 23 mai 2024, la S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION actualise sa créance à la somme de 4.845,36 euros et ne s'oppose pas aux délais proposés.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
22 mars 2016
22 mars 2016
43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217-1 et L
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631218615c943a65e04347
8 février 2012
8 février 2012
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2200180_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D É C I D E : Article 1er : Il est attribué à M.
Source officielleChambre 21
67f8075ecf40727a00439ac0
9 avril 2025
9 avril 2025
Le 17 février 2000, Madame [V] [Z] a été victime d'une chute à son domicile pour laquelle le certificat médical initial a indiqué : “fracture D12 : corset”.
Source officielleCour d'Appel
6253ca7abd3db21cbdd8b246
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Par jugement en date du 23 février 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille a débouté Monsieur Claude Y... de ses demandes.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
668839e9342d338c20d31482
4 juillet 2024
4 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Nadia MOGAADI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eléonore DANIAULT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23
Source officiellePage 4 sur 19