somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1996, et l'article D173-19 du code de la sécurité sociale, si la titularisation peut être rétroactive au jour de la demande de l'agent, l'affiliation au régime des fonctionnaires ne peut pas l'être

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 25/01895 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XIS6 Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

MEDIATEUR 3ème chambre 1ère section N° RG 23/01047 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYT42 DEMANDEUR ET AUTRES SOCIÉTÉ DES AUTEURS DANS LES ARTS GRAPHIQUES ET PLASTIQUES Rep/assistant : Me Hélène DUPIN - #D1370

du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Y..., pris de la violation des articles 5 § 1, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 63, 63-1, 171, 173, 174, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui fixent l'assiette des cotisations de sécurité sociale, la convention AGIRC du 14 mars 1917, sa délibération D17, définissant les différents cas d'extension

500 euros soit mise à la charge de toute partie perdante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

commettre une infraction ; que ce placement en garde à vue ne nécessite pas que cette raison plausible soit étayée par d'autres éléments et notamment un début d'aveu ; que l'article 63-1 alinéa 1-2 du

Intimée : Association ORDRE DES AVOCATS DE PARIS ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (N° , 1 page) Nous, Estelle MOREAU, magistrat en charge de la mise

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.R.L.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

[G] [X] ; "aux motifs que l'article 161-1 du code de procédure pénale dispose, notamment, « copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux

X...à payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile de 3 000 euros, chacun, à M. Z...et M. Y...et de 1 000 euros à la S. A. R. L. HDA, - condamné M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.