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127 résultats pour « article D1332-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed6

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60342c65566ffd1e4cc3ad15

Appel

27 janvier 2017

27 janvier 2017

Localité 2] (62) et décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d948c3cdc6046d47ce1bf1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d9490bcdc6046d47ce20cd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

616246ceaf0a1de0eb1b65f3

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca4a9dd8f058416ba9e8f1

Appel

23 novembre 2020

23 novembre 2020

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc15

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60345d13f96dbe4c1fa116e9

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

700 du code de procédure civile'; - condamné les consorts [O]-[N]-[P]-[R] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile': Pour l'exposé complet des faits, de la procédure,

Source officielle
TJ

Référés

69d56479cdc6046d47717822

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225c31cdc6046d47381fcf

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ce pli recommandé a été distribué le 19 juillet 2025 et reçu par la société [1].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94edc

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a0e0f44cdc6046d475ac50c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L'article 750-1 du même code dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est

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CA

Chambre 4-2

63cb928f9c02507c9078dc0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Dit les intérêts légaux seront calculés à compter du 19 juin 2018, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a42

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

65c3da28c432ce7d11a7069c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Faire

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

660f950ba40f8b0008cb7763

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 3253-19 du code du travail, vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, exclure de l'opposabilité à l'AGS la

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4069

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

696771d1cdc6046d473f11a8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc05203cfc4f29542b62f2

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle