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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94ed1
25 juin 2021
Ronzeau qui pourra les recouvrer directement en application de l'article 699 du code de procédure civile.
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6253cde8bd3db21cbdd94ed6
Pôle 4 - Chambre 1
60342c65566ffd1e4cc3ad15
27 janvier 2017
Localité 2] (62) et décédé le [Date décès 1] 2009 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Marie-lise ASSOUS LEGRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : D1732
PCP JTJ proxi fond
69d948c3cdc6046d47ce1bf1
9 avril 2026
35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.
69d9490bcdc6046d47ce20cd
Pôle 4 - Chambre 4
616246ceaf0a1de0eb1b65f3
19 novembre 2013
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 19 NOVEMBRE 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au
Pôle 2 - Chambre 5
5fca4a9dd8f058416ba9e8f1
23 novembre 2020
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2020 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/
Chambre 4-2
63cb928f9c02507c9078dc15
20 janvier 2023
Par conclusions récapitulatives N°4 déposées et notifiées par RPVA le 19 mai 2022 elle demande à la cour de Vu les articles L452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale ; Vu les articles L3222-
Pôle 4 - Chambre 7
60345d13f96dbe4c1fa116e9
15 décembre 2016
700 du code de procédure civile'; - condamné les consorts [O]-[N]-[P]-[R] aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile': Pour l'exposé complet des faits, de la procédure,
Référés
69d56479cdc6046d47717822
7 avril 2026
En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225c31cdc6046d47381fcf
4 juin 2026
Ce pli recommandé a été distribué le 19 juillet 2025 et reçu par la société [1].
6253cde8bd3db21cbdd94edc
Section des Référés
6a0e0f44cdc6046d475ac50c
18 mai 2026
L'article 750-1 du même code dispose que, en application de l'article 4 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est
63cb928f9c02507c9078dc0d
Dit les intérêts légaux seront calculés à compter du 19 juin 2018, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil.
6253cd38bd3db21cbdd92a42
1 octobre 2015
Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.
19ème chambre civile
65c3da28c432ce7d11a7069c
23 janvier 2024
789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Faire
Pôle 6 - Chambre 8
660f950ba40f8b0008cb7763
4 avril 2024
L. 3253-19 du code du travail, vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8 et L. 3253-17 du code du travail, dans la limite du plafond 5 toutes créances brutes confondues, exclure de l'opposabilité à l'AGS la
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
Il rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 144 du code de procédure civile, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause.
Pôle 4 - Chambre 13
696771d1cdc6046d473f11a8
13 janvier 2026
[R] responsable en application des dispositions de l'article 1993 du code civil, en conséquence, - condamner M.
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc05203cfc4f29542b62f2
9 janvier 2019
Représentée par Me Laurent A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1392 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire